CGV
Conditions Générales de Vente
Version à jour au 20 Janvier 2025
1. DEFINITIONS
Consommateur : personne physique non commerçante procédant à une Commande
Professionnel : personne morale ou physique procédant à une Commande à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Client : désigne indistinctement le client Professionnel et le client Consommateur
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site
Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Produit(s)
Produit(s) : marchandise(s) proposée(s) à la vente sur le Site par le Vendeur
Site : site internet du Vendeur accessible à l’adresse : https://www.laclaye.com/
Vendeur : SAS LACLAYE au capital social de 15 000€ dont le siège social est situé au 9 RUE d'Enghien 69002 Lyon France immatriculée au registre du commerce et de société de Lyon sous le numéro 984 082 800représentée par LE PODER Anne-Sophie en sa qualité de Président.
Conditions : les présentes Conditions Générales de Vente régissant toute commande par le Client.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Acceptation des Conditions
Le passage d’une Commande par un Client suppose l’acceptation, par le Client, desdites Conditions. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des Conditions suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
En application de l’article L3342-1 du code de la santé publique, le Vendeur se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide en cas de suspicion de minorité du Client. Le défaut de présentation d’une telle pièce pourra entrainer l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur.
Les présentes Conditions sont communiquées à tout Client qui en fait la demande avant passation de la Commande et accessibles à tout moment sur le Site.
2.2 Modification des Conditions
Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les Conditions applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Commande. Le Vendeur s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
3. MODALITE DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de Commande :
Afin de passer Commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa Commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la Commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier.
Si sa Commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura eu parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes Conditions, à confirmer sa Commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique.
De même, le Vendeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la Commande.
4. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
4.1 Caractéristiques des produits
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Le rendu des représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, peuvent varier notamment en termes de couleurs ou de forme, en fonction de l’appareil utilisé pour la consultation du Site, selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Tous les Produits vendus sur le Site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par ces dispositions sont effectués, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article. Ces affichages concernent notamment les mesures de sécurité applicables aux Produits, ainsi que les instructions d’utilisation.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits (se référer au mode d'emploi présent dans la FAQ du Site et fourni avec les CLAYES, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des Produits.)
4.2 Prix des produits
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison, calculés préalablement à la passation de la Commande. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Le prix applicable au Client est celui en vigueur lors de la Commande.
5. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
Le Client peut passer Commande en effectuant son règlement par carte bancaire (VISA, AMEX, MASTERCARD, virement bancaire, Paypal, ShopPay, ApplePay, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site).
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Commande, la Commande sera résolue et les produits remis en vente sur le Site.
6. LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION
6.1 Frais de livraison
En cas de livraison en dehors de l'Union européenne, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes sont susceptibles d'être exigibles. Les formalités nécessaires et l'acquittement des droits et taxes susvisés ne relèvent pas du Vendeur et seront en tout état de cause à la charge du Client. Il appartient donc à ce dernier de vérifier l'ensemble de ces données ainsi que les possibilités d'importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute Commande sur le Site.
6.2 Transfert de propriété
6.1.1 Transfert de propriété applicable à la Commande d’un Consommateur
Les risques de Livraison sont à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le Client ou un tiers désigné par lui.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnées. En cas d’erreur de la part du Client dans l’adresse de livraison, celui-ci est tenu d’informer le Vendeur dès que possible. Si l’erreur est signalée avant l’expédition de la Commande, une correction pourra être apportée sans frais supplémentaires.
Toutefois, si l’erreur est constatée après expédition :
-
Si le colis est retourné au Vendeur, le Client sera informé et pourra choisir de recevoir une nouvelle livraison à la bonne adresse. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.
-
Si le colis est livré à une adresse incorrecte et n’est pas retourné au Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et aucun remboursement ne sera accordé au Client.
En cas de livraison en point retrait (commerce ou bureau de poste), si le destinataire ne récupère pas son colis avant le délai de mise à disposition, le colis est retourné à l’expéditeur (le Vendeur). Dans ce cas, les frais d’aller et retour seront facturés au Client même si la Commande a bénéficié du transport gratuit.
6.1.2 Transfert de propriété concernant la Commande d’un Professionnel
Les Produits restent la propriété de du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Le transfert de propriété emporte le transfert des risques.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au Professionnel de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Professionnel devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes Conditions générales ne seront plus applicables.
De même, le Client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
A défaut de procéder à cette formalité, le Client ne pourra être indemnisé.
7. DELAIS DE LIVRAISON
7.1 Dispositions applicables à tout Client
Les Commandes sont livrées par UPS ou tout transporteur désigné par le Vendeur dans un délai affiché lors du passage de la Commande à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la Commande, si le Produit n'a été ni acheté lors d'une prévente, ni précommandé à la suite d’un lancement Produit ou d’une rupture de stock.
Pour les précommandes, le délai de livraison prévisionnel est mentionné sur la fiche de chaque Produit proposé en précommande, sous réserve de la réalisation effective de la production des Produits précommandés.
Le délai de livraison indicatif d’un Produit en prévente ou en rupture est indiqué sur la fiche de chaque Produit et précisé dans le mail de confirmation de commande.
Le Client reconnaît qu’en cas de précommande, prévente ou rupture de stock, les délais de livraison sont allongés.
Des délais allongés sont attendus lors des commandes de CLAYES "La Custom" s'agissant de réalisations sur-mesure. Ces délais seront indiqués au moment du passage de la Commande.
Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du Client avant qu’il ne confirme sa Commande.
7.2 Dispositions applicables aux Consommateurs
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale le cas échéant.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai indiqué au moment de la Commande et ne pouvant excéder trente (30) jours après validation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, le Consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la Commande, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Consommateur, une condition essentielle de la Commande.
En cas de résolution de la Commande, les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3 Dispositions applicables aux Professionnels
La livraison des Produits s’effectue dans un délai raisonnable à compter du paiement complet du prix, ne pouvant toutefois excéder soixante (60) jours.
8. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+2) par courrier électronique à l’adresse suivante contact@laclaye.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS LACLAYE, 9 rue d'Enghien 69002 LYON, FRANCE.
9. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
9.1 Exercice du droit de rétractation
Le Consommateur a le droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Afin de faciliter ses démarches, il est mis à la disposition du Consommateur un modèle de rétractation annexé à ces Conditions. L’usage de ce modèle est facultatif.
9.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Consommateur, le Vendeur remboursera l’intégralité de la Commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Consommateur.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception de la Commande ou jusqu'à fourniture par le Consommateur d’une preuve d'expédition de celle-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Consommateur devra renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après communication de sa décision de rétractation.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Consommateur. Il lui est conseillé de choisir un transporteur sûr et disposant d’un outil de suivi de colis, pour fournir toute information utile au Vendeur lors du traitement du retour.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets, emballages, accessoires et notices comprises afin de permettre leur remise sur le marché à l’état neuf et accompagnés de la facture d’achat, n’excluant pas la possibilité pour le Consommateur d’essayer le Produit dans des conditions nécessaires à son évaluation esthétique et qualitative, sans altérer son apparence ou ses fonctionnalités, comme il aurait pu le faire dans un point de vente physique.
9.3 Exception au droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément au 3°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, et notamment par conséquent, sans que cela ne soit limitatif, aux produits de la gamme « La Custom ». Les clayes LA CUSTOM et certaines COLLECTORS ne sont vendues qu'après un rendez-vous et une approbation de la part du service sur-mesure LACLAYE.
10. GARANTIES
10.1 Garanties légales
10.1.1 Dispositions communes à tout Client
En cas de défectuosité d’un Produit, le Client dispose, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au Client de se rapprocher du service clientèle du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 8 des présentes.
10.2 Dispositions propres aux Consommateurs
En application des articles L211-4 et suivants du code de la consommation, dans l'hypothèse où les ou les Produits issus de la Commande ne sont pas conforme(s), le Consommateur disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception desdit produits pour en demander la réparation ou le remplacement sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour le Vendeur en application de l'article L. 211-9 du code de la consommation. Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois ou douze mois pour les biens d’occasion, à compter de la délivrance du Produit.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
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10.2 Garanties commerciales
Certains Produits proposés par le Vendeur bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le Code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité acquise gratuitement et indistinctement, d’une garantie conventionnelle offerte par le Vendeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le Produit, et qui sera notamment détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du Produit. L’éventuelle garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.
11. DONNES PERSONNELLES
Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure, pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à cent-vingt (120) euros la conservation de l'écrit qui le constate et en garantit à tout moment l'accès au Consommateur si celui-ci en fait la demande. La durée de conservation s’élève à dix (10) ans.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :
-
Par mail à l’adresse suivante : contact@laclaye.com
-
Par courrier postal : 9 Rue d'Enghien 69002 LYON
La demande sera traitée sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas de doute sur l’identité du Client, le Vendeur se réserve le droit de solliciter un justificatif d’identité. La copie du justificatif d’identité sera conservée pendant un an. Les autres données relatives au traitement de la demande (civilité, nom, prénoms, nature de la demande, réponse apportée) seront conservées pendant 3 ans.
Si le Client estime que ses données personnelles ou ses demandes d’exercice de droits relatives à ses données personnelles ne sont pas traitées conformément aux dispositions légales par le Responsable de traitement, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES ELEMENTS DU SITE
Tous les éléments constituant le Site appartiennent au Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Le Client reconnait donc qu’en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le Vendeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
Aucune des dispositions des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
13. DISPOSITIONS GENERALES ET DROIT APPLICABLE
13.1 Règlement amiable des litiges
13.1.1 Règlement amiable des litiges pour les Professionnels
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des Conditions pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
13.1.2 Règlement amiable des litiges pour les Consommateurs
Le Consommateur adresse en cas de litige une réclamation par courriel à contact@laclaye.com.
Si cette tentative échoue, le Consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C
Titulaire : CTRE MEDIAT CONSO CONCILIATRS JU
Domiciliation : SG MAUBEUGE (03470)
7 rue Lazare Carnot 59605 MAUBEUGE
13.2 Droit applicable
Les Conditions sont soumises à l’application du droit Français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
13.3 Juridictions compétentes
13.3.1 Juridictions compétentes en cas de litige avec un Consommateur
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable des litiges, ou si le Consommateur ne souhaite pas y recourir, celui-ci est libre de soumettre le litige au tribunal compétent.
Le tribunal compétent est au choix du consommateur, celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit, ou encore celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du passage de la Commande ou de la survenance du dommage.
13.3.2 Juridictions compétentes en cas de litige avec un Professionnel
En cas de litige avec un Professionnel, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels le Vendeur est établi.
13.4 Divisibilité
Si l’une des clauses des Conditions venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
13.5 Non-renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des Conditions, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ses Conditions.
Si un Consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SAS LACLAYE - 9 rue d’Enghien, 69002 LYON, France.
Joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laclaye.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
∗ Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................
∗ Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................
∗ Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....
∗ Date : ..........................................................
(*) Rayez la mention inutile.
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