CGV B2B
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B - LACLAYE
Version à jour – AOUT 2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’ensemble des ventes conclues par la société SAS LACLAYE (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf acceptation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
2. CLIENT – ACCÈS À LA DISTRIBUTION
Les Produits et prix proposés sur le devis sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.
Le Vendeur se réserve le droit :
-
de refuser toute demande de commande
-
de sélectionner ses distributeurs selon des critères qualitatifs
-
de mettre fin à une relation commerciale en cas d’atteinte à l’image de marque
Le Client s’engage à :
-
commercialiser les Produits dans des conditions conformes à leur positionnement haut de gamme
-
ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou à l’univers de marque du Vendeur
3. COMMANDES
Toute commande implique acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :
-
de litige antérieur
-
de défaut de paiement
-
de demande anormale
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur.
4. PRODUITS
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Client reconnaît être un professionnel averti et déclare :
-
avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits
-
s’assurer de leur adéquation à ses besoins
Les Produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, annulation ou retour.
5. PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction
de conditions tarifaires spécifiques qui peuvent être accordées selon :
-
les volumes
-
la qualité du partenariat
-
la politique commerciale du Vendeur
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières :
-
paiement 50% à la commande 50% à la livraison.
-
paiement final à 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement :
-
des pénalités calculées sur la base du taux BCE + 10 points seront appliquées
-
une indemnité forfaitaire de 100€ pour frais de recouvrement sera due
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas d’impayé.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits aux frais du Client.
8. LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à :
-
annulation de la commande
-
pénalités
-
indemnisation
Le transfert des risques intervient dès remise des Produits au transporteur.
Il appartient au Client de :
-
vérifier les Produits à réception
-
émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux
9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes conclues entre professionnels ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
10. GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :
-
au remplacement
-
ou au remboursement des Produits défectueux
Toute garantie est exclue en cas :
-
d’usage non conforme
-
de modification
-
d’usure normale
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.
Sont exclus :
-
perte de chiffre d’affaires
-
perte d’exploitation
-
atteinte à l’image
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant de la commande concernée.
12. IMAGE DE MARQUE ET DISTRIBUTION
Le Client s’engage à :
-
respecter l’univers, l’esthétique et les valeurs de la marque
-
ne pas revendre sur des plateformes non autorisées (marketplaces, discount, etc.) sans accord écrit
-
ne pas pratiquer de politiques de prix susceptibles de dévaloriser la marque
Le Vendeur se réserve le droit de :
-
suspendre ou mettre fin à la relation commerciale en cas de non-respect
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (produits, visuels, contenus, marque) demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).
15. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure affectant l’exécution de ses obligations.
16. LITIGES
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
Le droit applicable est le droit français.
LYON le 01/08/2026